La réforme du calcul des prélèvements sociaux

La loi sur l’uniformisation du calcul des prélèvements sociaux pour les produits de placement est tombée ! Les députés l’ont voté ! Et à moins que les sénateurs ne s’y mettent aussi, cette nouvelle réforme lestera d’un bon poids les charges fiscales des PEA, de l’épargne sur salaires, de certains PEL, voire des anciens contrats d’assurance vie. L’étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale en 2014 a accouché de cette uniformisation.

Le principe de la réforme sur le calcul des prélèvements sociaux

Avant l’éventuelle application de cette réforme, un réel avantage était tiré des profits obtenus sur les placements affranchis d’impôts sur le revenu. Ce bonus intéresse les prélèvements sociaux. A la différence des autres produits, à ces profits obtenus ne s’appliquaient pas la taxe en vigueur lors du retrait, mais une taxe baptisée « historique », soit celle datée de l’époque où le gain a été engendré. Dorénavant, dès la mise en application de cette réforme, tous les bonis constitués dès le début 1997 subiront la taxe en vigueur, actuellement à 15,5%. Toutefois, les bonis réalisés avant cette date seront intouchables.

Les produits touchés par la réforme

Les placements affranchis d’impôt sur le revenu sont uniquement frappés par cette uniformisation :

–        Les assurances vie multisupports, ainsi que celles en euros.

–        Les PEL d’avant le 1er mars 2011, mais de moins de 10 ans. Ceux après cette date sont exempts, les intérêts étant taxés tous les ans. La prime versée par l’Etat, sur les PEL engendrant un prêt immobilier de plus de 5 000euros, qu’importe sa date d’ouverture est aussi taxée par la réforme.

–        La prime d’Etat accordée sur les comptes épargne logement.

–        Les retraits des PEA après 5 ans de possession.

–        Les revenus sur les épargnes sur salaires : PEE, PEI, PERCO.

–        Les primes des PEP.

Les effets de la réforme sur toutes les personnes intéressées

Bon nombre de contribuables seront bien évidemment mécontents par cette nouvelle uniformisation. Leurs factures fiscales se verront dorénavant accablées d’une charge considérable. Pour exemple concret, les simulations effectuées par certains cabinets ont permis d’estimer le montant de prélèvements sociaux à 5 199 euros, lors d’un retrait réalisé à la date du 16 octobre 2013, équivalent à un versement de 90 000 euros pour la contraction d’un PEA en janvier 2003. Contre 3 872 euros à la même date, auparavant la réforme. Donc, une hausse de 34,3%.

Un retrait avant l’application de cette loi serait-elle une échappatoire possible ?

Même s’il a été prévu une mise en vigueur de la réforme dès le 26 septembre 2013, les banques et assurances auront encore la possibilité de mettre en œuvre l’ancien principe de calcul. Mais cela jusqu’à la date provisoire du 30 avril 2014. Toutefois, les contribuables seront quand même rattrapés par la différence entre la somme prévue par la loi et celle qu’ils ont réglées « normalement ». A partir de l’année 2015, leurs situations devront être intégralement réglementaires.

Les sénateurs, éventuels sauveurs des contribuables ?

Tant que les sénateurs n’ont pas encore appliqué leur véto sur cette nouvelle réforme sur le calcul des prélèvements sociaux, les épargnants intéressés gardent l’espoir, même infime, de voir cette loi non entérinée. Et pourquoi pas la suppression de cette loi par le Conseil constitutionnel ?