Un accord sur les banques vient d’être signé entre la Suisse et les Etats-Unis. Toutes les banques suisses faisant partie de l’accord devront payer des amendes importantes, donner toutes les informations concernant chaque contribuable américain, et dévoiler toutes leurs activités transfrontalières. En outre, ces banques doivent également tout révéler sur les établissements financiers qui ont transféré des fonds dans des comptes secrets et notamment ceux qui ont accepté des fonds lorsque les comptes secrets ont été fermés. Elles s’engagent par ailleurs de fermer tous les comptes dont les propriétaires n’auraient pas rempli leurs obligations envers l’administration fiscale américaine.
Excepté quelques banques helvétiques faisant déjà l’objet d’une enquête du côté de Washington, celles qui remplissent les conditions citées plus haut ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour faire part de leurs intentions. Elles pourront ainsi échapper à la justice américaine.
Des amendes qui se révèlent substantielles
Les banques suisses qui décident de se soumettre à l’accord acceptent de payer une amende de 20% sur les montants totaux déposés sur les comptes des contribuables américains au 1er août 2008. Pour les comptes qui ont été ouverts entre le 1er août 2008 et le 28 février 2009, cette amende passe à 30% et atteint les 50% après le 28 février 2009.
Ces amendes dépendent par ailleurs de ce que les banques vont révéler au fisc américain, ou de ce que les contribuables américains vont annoncer. Aussi, le programme vise surtout à inciter les banques de convaincre leurs clients américains de se dénoncer au fisc de leur pays s’ils n’ont pas rempli leurs obligations, autrement-dit s’ils ont caché en Suisse des biens dans le but d’échapper aux impôts.
La Suisse, un modèle pour les paradis fiscaux
L’accord sur les banques entre la Suisse et les Etats-Unis pourrait servir d’exemple pour les paradis fiscaux. C’est ce qu’a déclaré Mark Mathews, ancien patron de la division des enquêtes criminelles du fisc américain (IRS). Ce dernier a également tenu à remercier la Suisse d’avoir accepté de se joindre aux Etats-Unis pour mettre fin à ce genre de pratique, notamment le fait de contourner la loi en cachant ses biens à l’étranger. A Mark Mathews d’ajouter que l’IRS ne compte pas s’arrêter là. L’agence américaine projette en effet d’appliquer le même programme dans tous les autres paradis fiscaux tels que l’Amérique centrale et les Caraïbes.
De son côté, la Suisse affirme également apprécier l’effort des Etats-Unis. Aussi, elle a déclaré que la loi suisse sera propice à la concrétisation du programme, notamment la participation active des banques selon les clauses stipulées dans l’accord. Comme mentionné plus haut, les banques suisses disposent ainsi de 180 jours pour remplir toutes les conditions requises.