Investir dans l’immobilier peut être une valeur sûre, si seulement les multiples impôts ne venaient pas réduire tout enthousiasme. Heureusement, il existe plusieurs techniques de défiscalisation, dont le dispositif « Loi Pinel ». Ce dispositif complexe est soumis à plusieurs conditions que vous devez maitriser, afin de pouvoir bénéficier d’un investissement rentable et d’une défiscalisation aboutie. Voici un petit tour d’horizon sur l’essentiel à savoir sur la Loi Pinel.
Qu’est-ce que la défiscalisation Pinel ?
La loi Pinel est une disposition prévue par le code des impôts de décembre 2014 en son article 5. Cette loi, dont le texte intégral, publié au Journal Officiel le 19 juin 2014, est disponible sur Internet en format PDF ou ePub, est appliquée depuis le 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2021. Elle doit son nom au ministre du Logement Sylvia PINEL.
Sur la même lancée que les anciennes lois SCELLIER et DUFLOT, le dispositif Pinel offre une baisse d’impôt à tous les particuliers qui auraient acquis un immeuble en vue de le mettre en location, dans une limite de zones strictement prévues et selon des conditions d’acquisition, de location et d’investissement fixées par ladite loi Pinel.
Comment bénéficier de la défiscalisation Pinel ?
Le dispositif « Loi Pinel » est un peu complexe, mais ces conditions peuvent être assez simplifiées. Pour bénéficier de la loi Pinel et se constituer un patrimoine, vous devez acquérir un immeuble situé dans une zone précise. Il s’agit des zones prévues A, A bis et B. Voici une vue d’ensemble des différentes zones :
- Zone A et Zone A bis : Île-de-France, banlieue parisienne et autres régions comme Lyon, Montpellier, etc.
- Zone B1 : Villes de plus de 250 000 habitants, DOM-TOM, etc.
- Zone B2 (cette zone, conservée jusqu’en 2018, a été exclue de la loi Pinel 2019)
- Zone C (exclue du cadre de la loi Pinel 2019).
L’immeuble, acquis déjà construit ou à construire, doit être :
- Couvert par le label RT 2012 ou BBC 2015
- Entièrement construit 30 mois au plus après le début des travaux
- Loué non meublé, dans l’année et pour une durée obligatoire de 6 ans, 9 ans ou 12 ans
- Loué à des locataires aux ressources limitées par la loi selon la zone (ni assez démunis pour être admis aux allocations, ni trop nantis).
Le loyer, fixé par la loi, répond à un calcul simple : Loyer = Barème × Surface × Coefficient :
- Le barème est fixé par zone (A= 12.95€/m²; A bis= 17.43€/m²; B1= 10.44€/m²)
- La surface est la surface utile (calculée sur la base de la surface habitable jointe à la moitié de la surface annexe ne pouvant dépasser 8m²)
- Le coefficient limité à 1.2 (calculé comme suit 0.7 + 19 ÷ Surface utile).
L’investissement, qui ne peut porter que sur 2 immeubles chaque année, doit être limité à 300 000 € et 5 500 € par m².
Quelles sont les conséquences du dispositif Pinel ?
La conséquence du dispositif « Loi Pinel » est la réduction de l’impôt, par année. En fonction du prix d’achat de l’immeuble, elle est de 12% pour 6ans, 18% pour 9ans et 21% pour 12ans. Après les premières périodes de location obligatoires, vous pourrez choisir entre poursuivre la location du bien ou désormais y habiter ou le revendre.
L’État aussi trouve son compte avec le dispositif Pinel. En raison de la réduction d’impôts, l’administration fiscale est en paix avec les particuliers qui penseront moins à l’option d’évasion fiscale. Enfin, les zones tendues, qui sont les bases de la loi Pinel, seront de plus en plus habitées et sécurisées.